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La réforme de la commande publique : retour sur le colloque d'actualité organisé par le Resah

 

La réforme de la commande publique est entré en vigueur le premier avril à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur.

Le centre de formation du Resah a organisé, le 14 mars 2019, un colloque sur ce thème, inauguré par Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique, à la direction des affaires juridiques (DAJ).

 

Les grands axes de la réforme

 

Cette réforme offre un cadre modernisé et simplifié aux acheteurs du secteur des soins de santé et participe à la restauration de la compétitivité de notre système juridique.

 

Un cadre plus simple et plus sécurisé 

 

L’exercice de recodification est l’occasion d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit de la commande publique par le rassemblement de nombreux textes divers portant sur l’ensemble des contrats publics, allant des marchés jusqu’aux concessions. Benoît Dingremont a précisé la méthode de navigation dans ce nouveau Code composé de trois grandes parties et d’un titre préliminaire de six articles. En effet, les membres du Conseil d’Etat ont jugé bon de rappeler les grands principes de la commande publique en préambule. Un des membres de cette institution était d’ailleurs présent à la tribune du colloque pour une revue de jurisprudence des arrêts récents. Gilles Pellisier, du Conseil d’Etat, a aussi rappelé les grands arrêts dorénavant intégrés au nouveau texte.

 

Les techniques d’achat revalorisées

 

Au chapitre des nouveautés, Virginie Schirmer, responsable juridique au Resah, a expliqué qu’une nouvelle notion avait fait son entrée dans le Code, celle de techniques d'achat qui regroupent les accords-cadres, le concours, le système d'acquisition dynamique et l'enchère électronique. L'accord-cadre n'est donc plus une procédure mais une technique d'achat, a précisé Maître Aymeric Hourcabie.

 

Un cadre plus propice à l’innovation

 

L’acquisition de solutions innovantes joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services proposés par le secteur de la santé. Dans ce contexte, Fleur le Logeais a présenté le nouveau Centre de l’innovation par les achats du Resah. Samira Boussetta, de la direction des achats, a expliqué qu’en matière d’innovation, la veille, le sourcing mais aussi l’évaluation du projet sont des étapes cruciales. Sylvia Israël de l’agence du patrimoine immobilier de l’état, a, quant à elle, précisé les règles de propriété intellectuelle à connaître.

La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée par la publication d'autres annexes très prochainement a précisé Benoît Dingremont. Le tout permettra de bénéficier d'une structuration pérenne et permanente permettant de faire face aux enjeux de modernisation des établissements de soins de santé.

 

 

Nouveau colloque d'actualité juridique le 17 juin à Paris

 

Après le succès de la première édition, le Resah a souhaité organiser une seconde session dédiée aux nouvelles règlementations et pratiques liées au Code de la commande publique. 

Au programme : la DAJ interviendra sur l'actualité de la commande publique, des directeurs achats d’établissements supports de GHT feront des retours d’expérience concrets sur l’impact des nouvelles réglementation. Enfin, au travers de 3 focus, les participants pourront en savoir plus sur la gestion et l’anticipation des modifications en cours de contrat, l'intérêt du système d’acquisition dynamique et la dématérialisation des marchés publics.

Inscriptions en écrivant à : formation@resah.fr

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