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CGV : comment ne pas dérailler - Episode 1 sur 3

 

Devoir payer l’intégralité des loyers jusqu’à la date théorique du marché, plus une pénalité de 30%, voilà le traquenard dans lequel pourrait tomber un directeur d’établissement médico-social qui souhaiterait résilier, avant son terme, le contrat – signé un peu vite avec un commercial très persuasif – pour la location d’un nouveau photocopieur pendant 5 ans. C’est ce qui ressort des conditions de vente, écrites en petits caractères au dos du document, qu’il n’a évidemment pas pris le temps de lire.

 

Il se demande alors si ces conditions s’imposent véritablement à son établissement, qui n’est pas une simple entreprise, mais une personne publique chargée d’une mission de service public. Il se demande encore si les seules règles régissant le contrat sont ces conditions, et, en cas de litige, quel juge devra être saisi.

 

Nous allons donc aborder quelques règles qui permettraient au directeur d’y voir plus clair.

 

Première règle : Un marché public conclu par une personne publique est administratif

 

Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques (code de la commande publique – ci-après « cpp » – Art. L. 2).

S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du code de la commande publique sont des contrats administratifs (cpp. Art. L. 6).

Un contrat de location financière de photocopieur répond à un besoin de service. Il est conclu à titre onéreux. Il est donc à la fois un contrat de la commande publique (plus particulièrement un marché public) et un contrat de nature administrative.

 

Deuxième règle : « La compétence suit le fond »

 

Cette règle signifie que la détermination du juge compétent pour connaître d’un contrat dépend, en principe, de la nature de ce contrat. Le juge compétent est donc le juge administratif.

 

Ainsi, nous savons déjà que le contrat conclu par le directeur est à la fois un marché public et un contrat administratif, et que les contentieux le concernant relèvent du juge administratif.

 

Nous verrons dans un prochain épisode (épisode n°2) que ces informations sont utiles sur au moins deux points : d’abord, elles nous renseignent sur les droits et obligations des parties, et donc sur le contenu de ce contrat, même s’il n’est pas exprès. Nous constaterons que ce nouveau contenu peut entrer en contradiction avec ce que nous savons des conditions particulières de vente figurant dans le bon de commande. Partant, connaître le juge compétent nous permet de nous référer aux décisions que ce juge a rendu dans le passé pour concilier ces contradictions (épisode n°3).

 

Sur ces bases que nous explorerons, le directeur peut acquérir une connaissance bien plus fine des risques et opportunités associés aux diverses possibilités de décisions qui s’offrent à lui.

 

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