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Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) de moyens et prestations au bénéfice des tiers : nouvel encadrement législatif à compter du 1er janvier 2020

 

L’article 1er de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, qui modifie les dispositions de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS), entrera en vigueur le 1er janvier 2020. A compter de cette date, les GCS dits de « moyens », c’est-à-dire constitués pour l’organisation et la gestion d’activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement ou de recherche, ne pourront plus exercer leurs missions que « pour le compte de leurs membres ». Le rapport fait au Président de la République sur le projet d’ordonnance explique cet ajout en ces termes : « ces activités ne pourront être gérées par un GCS que pour le compte exclusif de ses membres, afin d'éviter le développement de prestations de service au bénéfice de tiers et ainsi respecter les règles applicables en matière de droit de la concurrence et de commande publique ». Une note d’information de la DGOS, en date du 5 avril 2019, rappelle ces propos et invite les Agences Régionales de Santé (ARS) à la plus grande vigilance s’agissant de GCS qui, « compte tenu de l’imprécision des dispositions de leur convention constitutive, laissent envisager la possibilité de répondre aux besoins de tiers, aussi minime que cette activité puisse être ».

Cette nouvelle approche n’est pas neutre, dans la mesure où l’intervention économique des GCS est souvent nécessaire, à titre marginal, pour assurer l’équilibre financier de la structure par l’amortissement des investissements réalisés ainsi qu’une gestion optimale des actifs mis à disposition des activités du groupement. Dans les faits, cette intervention économique est en principe limitée, à la fois pour des raisons fiscales (liées notamment à l’assujettissement à la TVA) et juridiques (en raison de l’exception dite de « quasi-régie » qui permet de soustraire les relations entre le GCS et ses membres à l’application du droit commun de la commande publique conformément à l’article L. 2511-2 du code de la commande publique).

Les GCS déjà constitués doivent se conformer à cette nouvelle rédaction législative et donc mettre à jour leur convention constitutive avant le 1er janvier 2020, ainsi qu’en dispose l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-28 précitée.

Un strict encadrement des activités des GCS de moyens…
 

Le GCS de moyens se conçoit donc désormais comme une stricte modalité de coopération, fonctionnant à la manière d’un club fermé à des tiers à la structure. Si cette modification peut sembler logique compte-tenu de l’objet des GCS de moyens, elle s’écarte toutefois des principes traditionnellement applicables aux interventions économiques des personnes morales de droit public.

Plus encore, la modification entrant en vigueur le 1er janvier 2020 limite, pour les GCS de moyens, l’intérêt de recourir entre eux à des formules de coopération « public-public » (article L. 2511-6 du code de la commande publique). Un GCS de moyens ne pourra en effet plus réaliser des prestations pour le compte d’un autre GCS.

… qui interroge sur la qualité de membre  
 

La modification introduite par l’ordonnance n° 2017-28 peut par conséquent conduire les GCS de moyens à élargir leur panel de membres, afin de préserver leur périmètre d’intervention antérieur. Le code de la santé publique définit toutefois limitativement les catégories d’organismes pouvant être membres d’un GCS de moyens, d’autres entités ne pouvant être admises que sur autorisation du directeur général de l’ARS (article L. 6133-2 du code de la santé publique).

La qualité de membre s’entend en outre d’une participation effective aux organes de gouvernance du GCS, en particulier à l’assemblée générale dotée des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision relative à la vie du groupement (article L. 6133-4 du code de la santé publique). Chaque membre doit ainsi y être représenté (article R. 6133-1 du code de la santé publique) et disposer de « droits statutaires » (articles L. 6133-4 et R. 6133-1 du même code). Si l’égalité n’est certes pas la règle absolue, il semble donc difficilement envisageable de conférer la qualité de membre à des participants qui, autrefois clients occasionnels du GCS, souhaiteraient y adhérer pour bénéficier de ses prestations sans s’engager dans sa gouvernance et contribuer à ses charges de fonctionnement.

En outre, le formalisme régissant le processus d’adhésion et de retrait au sein d’un GCS traduit l’importance des engagements liés à la qualité de membre. L’adhésion, comme le retrait, nécessitent en effet une décision de l’assemblée générale (article R. 6133-7 du code de la santé publique) donnant lieu à un avenant à la convention constitutive, soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS (article R. 6133-1-1 du même code).

Des modalités d’adhésion « à la carte » permettant de bénéficier des prestations du GCS semblent donc à exclure d’un point de vue tant juridique, au regard des règles de fonctionnement de ces structures et de la finalité de l’ordonnance entrant en vigueur le 1er janvier 2020, que pratique, compte-tenu du formalisme d’adhésion prévu par les textes.

 

 

 

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