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Conditions Générales de Ventes : comment ne pas dérailler (épisode 2 sur 3)

 

Devoir payer l’intégralité des loyers jusqu’à la date théorique du marché, plus une pénalité de 30%, voilà le traquenard dans lequel pourrait tomber un directeur d’établissement médico-social qui souhaiterait résilier, avant son terme, le contrat de 5 ans – signé un peu vite avec un commercial très persuasif – pour la location d’un nouveau photocopieur. C’est ce qui ressort des conditions de vente, écrites en petits caractères au dos du document, qu’il n’a évidemment pas pris le temps de lire.

 

Résumé de l’épisode précédent : le contrat de location du photocopieur est un marché public. C’est donc un contrat administratif dont le contentieux relève du juge administratif.

 

Avant d’aborder plus avant son contenu, relevons que ce contrat doit, puisqu’il est un marché public, être conclu dans le respect des règles qui régissent la commande publique. Leur méconnaissance peut entraîner l’annulation du contrat à la demande d’un tiers (CE Ass 4 avril 2014, Dpmt Tarn-et-Garonne, n°358994, Rec) et donc anéantir toute obligation entre les parties. Il ne s’agit toutefois pas d’inciter le directeur à se désengager de ses obligations contractuelles, ce qui ne serait d’une part pas très loyal de sa part (CE Ass 28 décembre 2009, n°304802, Rec., dit cne de Béziers I) et d’autre part certainement peu efficace, puisque le Conseil d’Etat a considéré qu’entre les parties, un manquement aux règles de passation du contrat ne conduit à son annulation que dans des cas exceptionnels (CE, 10 octobre 2012, cne de Baie-Mahault, n°340647). Ainsi, à moins que le consentement du directeur ait été vicié ou qu’il y ait un décalage extrême entre les règles de passation qui s’imposaient et celles qui ont été suivies, le contrat survivrait à un litige porté devant le Juge.

Puisqu’il va probablement falloir exécuter ce contrat, revenons à son contenu.

 

Troisième règle : il existe des règles qui régissent les contrats administratifs même quand elles ne sont pas énoncées dans celui-ci

Le contrat, du fait de sa nature administrative, est régi par un corpus de « règles générales applicables aux contrats administratifs » dégagées par le juge administratif. Elles s’appliquent même dans le silence du contrat.  Certaines d’entre elles ont été codifiées dans le code de la commande publique (articles L.6 du code de la commande publique).

Par exemple, la personne publique peut toujours résilier, ou modifier, unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général (en contrepartie d’une indemnisation de son cocontractant). Elle peut également faire exécuter les prestations aux frais et risques de son cocontractant défaillant (CE Ass. 9 novembre 2016, société Fosmax LNG, req. n° 388806).

 

Quatrième règle : la qualification de marché public entraine, pour la plupart des personnes publiques, l’application de dispositions textuelles, figurant notamment dans le code de la commande publique relatives à l’exécution.

Lorsque ces dispositions sont d’ordre public, il est impossible d’y déroger. Les stipulations contraires devant, à tout le moins, être réputées non écrites, leur application serait alors neutralisée.

Parmi ces règles, on trouve, par exemple, l’interdiction de prévoir des paiements différés sauf pour les marchés de partenariat (CCP, Art. L. 2191-5), le plafonnement des acomptes à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent (CCP, Art. L. 2191-4), le délai maximal de paiement des prestations (CCP, Art. L. 2192-10 et les dispositions réglementaires auquel il renvoie), l’obligation de faire agréer son sous-traitant et ses conditions de paiement, etc.

 

Cinquième règle : Indépendamment du fait que le litige porte sur un contrat, l’application de certaines règles découle de la qualité de personne publique de l’acheteur, lorsqu’il l’a.

Par exemple, l’acheteur ne peut se soustraire au respect des règles de la comptabilité publique (telle que celle du service fait), et il lui est strictement défendu de payer une somme qu’il ne doit pas (CE, Sect., 19 mars 1971, Mergui, n°79962). Ses biens sont également insaisissables, de sorte qu’un fournisseur ne peut opposer de compensation.

 

Voilà donc tout un corpus de principes et de dispositions textuelles, qui peuvent éventuellement s’ajouter aux stipulations contractuelles rédigées par l’acheteur (ex : CCAP) ou auxquelles il a renvoyé (ex : CCAG) et qu’il va falloir confronter aux stipulations ressortant de conditions particulières ou générales de vente auxquelles la personne publique a consenti lorsque le contrat signé contenait ou a fait référence à ces conditions. C’est cet exercice de confrontation que l’on verra dans le prochain épisode.

 

Pour relire l'épisode 1 >>

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