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Valoriser le domaine public des EHPAD pour améliorer la qualité de vie des résidents

 

Bon nombre d’EHPAD tentent à la fois de proposer de renforcer leur attractivité, en proposant de nouveaux services aux résidents, tout en maitrisant un budget contraint. Face à un tel dilemme, la voie de l’occupation domaniale peut se révéler intéressante pour concilier des logiques parfois antagonistes. Pierre-Yves Nauleau, avocat, directeur du pôle médico-social et santé du cabinet Claisse & Associés, fait le point sur un outil souvent méconnu des établissements.
 

 Rappel de la notion de domanialité publique

 

L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique (ce qui exclut les EHPAD privés) et qui sont :

  • soit affectés à l'usage direct du public ;
  • soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »

 

Comme le juge administratif a déjà considéré que la mission des EHPAD était « un service public administratif » (Voir la décision du Conseil d’Etat, 3 mars 1978, n° 06079, Lecoq, 6 mai 1985, n° 41589 41699, Eurolat), il s’ensuit que les bâtiments détenus par les EHPAD constitués sous la forme d’une personne morale de droit public (GCS, établissement public) ou ceux mis à disposition des EHPAD par un établissement public hospitalier, sont des dépendances du domaine public.

 

L’utilisation du domaine pour implanter de nouvelles activités en EHPAD

 

L’article L. 2122-1 du CG3P permet à une personne publique d’autoriser un tiers à occuper une partie de son domaine public, notamment pour y exercer une activité économique. Ainsi, plusieurs EHPAD ont eu recours à ce mécanisme pour organiser la présence à temps partiel d’un salon de coiffure, ou encore d’une esthéticienne au sein de leur structure. La conclusion d’une convention domaniale présente plusieurs avantages pour l’EHPAD en lui permettant de mettre en place rapidement une nouvelle activité tout en évitant de salarier un intervenant de type coiffeur. Dans certains cas, les travaux d’aménagement pourront même être partagés entre l’EHPAD et l’opérateur qui utilisera les locaux. Il est également possible d’affecter un même local à plusieurs usages différents (boutique, salon de coiffure), en répartissant les créneaux d’occupation sur la semaine. Cet outil juridique peut aussi être mobilisé pour l’implantation de distributeurs automatiques proposant des produits d’hygiène dédiés aux résidents des EHPAD (peignes, gel désinfectant, brosses à dents, mouchoirs, etc).
 

Les points de vigilance

 

Plusieurs précautions doivent toutefois être prises par les EHPAD :

  • l’organisation d’une mise en concurrence préalable. Cette formalité est imposée par l’article L. 2122-1-1 du CG3P, pour les occupations à vocation économique. En pratique, il s’agira principalement pour l’EHPAD de publier un appel à candidature et de recenser ses souhaits sur un cahier des charges en quelques pages.
  • la conclusion d’une convention écrite, cette convention pourra utilement prévoir la nature des travaux à réaliser, les horaires d’ouverture, les règles à respecter au sein de l’établissement ou encore la nécessité pour l’exploitant d’être couvert par une assurance.
  • le paiement d’une redevance. En contrepartie de l’occupation, l’article L. 2125-1 du CG3P impose à l’exploitant de verser une redevance (comparable à un loyer) à l’EHPAD, au prorata de la surface occupée et de sa durée. Cette contribution pourra également comporter une part variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

 

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